Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

Les termes et expressions ci-après, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule initiale, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions Générales de Vente, ont la signification suivante :

Abonnement

Désigne le contrat à durée indéterminée, valable jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties, permettant l'exécution des Services.

Arrangement de Voyage

Désigne l'hébergement, les vols, les transports, les activités, les excursions et autres services.

Client

Désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ayant acheté un Service auprès d'Eudialyte Limited, âgée de plus de 18 ans et située dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni.

Commande

Désigne l'achat d'un Service ou d'un Abonnement.

Contenu

Désigne l'ensemble des contenus fournis par Eudialyte Limited au Client dans le cadre du Service, y compris les articles, textes, illustrations, photographies et fichiers numériques accessibles via le Site, à l'exclusion des contenus appartenant à des tiers ou accessibles via des liens externes.

Espace Membre

Désigne l'espace privé auquel accède le Client lors de sa connexion au Site. L'accès à l'Espace Membre est soumis à la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe pour accéder aux fonctionnalités.

Fournisseur/Principal

Désigne le fournisseur tiers des Arrangements de Voyage, y compris les prestataires de services aéroportuaires, les compagnies aériennes, les opérateurs touristiques et les fournisseurs d'attractions.

Site

Désigne le site internet publié par Eudialyte Limited, accessible à l'adresse https://my-trip-online.com/

Service

Désigne la fourniture, par Eudialyte Limited, de services numériques et de conciergerie dans le domaine du voyage, ainsi que des services d'assistance et services accessoires liés au voyage, tels que définis dans les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Eudialyte Limited fournit les Services via le Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties à cet égard.

Elles s'appliquent à toute commande effectuée par un Client dans les conditions décrites lors du processus de souscription et sont conclues pour la durée du Service. Elles précisent, notamment, notre identité, la formation du contrat, le fonctionnement des Services, les prix, les modalités de résiliation, les remboursements et les responsabilités de chaque partie.

Tout Abonnement entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

2.1 Notre identité. Nous sommes Eudialyte Limited, société de droit chypriote immatriculée sous le numéro HE 416378, dont le siège social est situé Vladimirou Kafkaridi 2A, Nicosie, 2202, Chypre.

Nous exploitons le site web https://my-trip-online.com.

2.2 Nous contacter. Pour toute question ou réclamation concernant le Service auquel vous avez souscrit, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@my-trip-online.com
• Par courrier : Eudialyte Limited, Vladimirou Kafkaridi 2A, Nicosie, 2202, Chypre
• Via le formulaire disponible sur notre Site : https://my-trip-online.com/fr/contacts

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Services proposés. Nous fournissons une assistance numérique et administrative de type conciergerie liée aux services de voyage.

Les Services suivants sont proposés :

• Réservation Fast Track aéroport (accès prioritaire aux aéroports) ;
• Enregistrement automatique des vols ;
• Réservation d'accès aux salons d'aéroport ;
• Ticketline - assistance à la réservation d'attractions, visites et expériences ;
• E-books et guides de voyage numériques ;
• Conciergerie - assistance administrative générale pour vos préparatifs de voyage ;
• Assistance à l'indemnisation de vol en cas de retards majeurs et d'annulations ;
• eSIM - connectivité mobile internationale ;
• Assistance à la récupération de bagages perdus.

3.2 Identité du fournisseur de Services. Eudialyte Limited est le fournisseur exclusif des Services proposés sur le Site.

Dans le cas exceptionnel où un Service spécifique serait exploité, exécuté ou facturé par une autre société du groupe ou par un tiers autorisé (Fournisseur/Principal), vous en serez informé de manière claire, préalable et précontractuelle, avec l'identification précise de l'entité concernée et de son rôle dans la fourniture du Service.

Aucun changement d'entité contractante n'aura lieu sans préavis. Le cas échéant, vous disposerez d'un droit d'opposition ou de résiliation sans frais avant la prise d'effet de ce changement.

3.3 Quand Nous fournirons les Services. Nous fournissons les Services immédiatement après avoir accepté votre Commande et reçu votre paiement, et au plus tard dans un délai de 24 heures. Lorsqu’un Service dépend d’une date ou d’un événement déterminé (notamment l’ouverture de l’enregistrement d’un vol), il est exécuté au moment prévu pour ce Service. L’Abonnement donnant accès aux Services ne devient payant qu’à l’issue de la période d’essai gratuite de trois (3) jours applicable à la Commande.

3.4 Disponibilité et modifications des Services. Nous mettons en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour rendre nos Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois garantir une disponibilité permanente.

Nous pouvons modifier ou suspendre un Service si cela est strictement nécessaire en raison d'une obligation légale impérative, d'une exigence de sécurité avérée ou d'une impossibilité technique objective.

Si Nous suspendons un Service pendant plus de sept (7) jours consécutifs ou si Nous le retirons, Nous vous contacterons au préalable pour vous informer de la suspension de la fourniture des Services, sauf si le problème est urgent. Si Nous avons reçu un paiement sans vous avoir fourni le Service, Nous vous rembourserons intégralement. Si Nous retirons le Service, Nous vous accorderons un remboursement au prorata du temps restant sur la période de facturation en cours.

ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT

4.2 La validation de la Commande. Le contrat est formé lorsque Nous vous envoyons un email confirmant l’acceptation de votre Commande après autorisation du paiement, dans un délai maximal de 24 heures. Le bouton de validation de la Commande comporte une mention dépourvue d’ambiguïté telle que « Payer maintenant ».

Avant de passer votre Commande, Nous vous fournirons, de manière claire et visible :

• le prix total taxes comprises ;
• le prix relatif au Check-in ou au Fast Track immédiatement obtenu ;
• l’existence d’une période d’essai de trois (3) jours gratuits ;
• la nature exacte de l’Abonnement ;
• la fréquence de l’Abonnement (trimestrielle), le montant exact des prélèvements et la date du premier prélèvement qui interviendra à l’issue des trois (3) jours d’essai gratuits ;
• le mécanisme de renouvellement automatique ;
• votre droit de rétractation ;
• l’information selon laquelle, si vous demandez que le Service soit fourni immédiatement, vous consentez à ce que son exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le Service entièrement exécuté ;
• votre faculté de résilier l’Abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours ;
• les conditions d’exercice de ce droit de résiliation ;
• les modalités de résiliation et, le cas échéant, le préavis applicable ;
• le mécanisme de relance en cas d’échec de paiement, incluant la possibilité de tentatives à montants réduits, tel que décrit à l’article 4.4.

Nous attribuerons un numéro de Commande et vous le communiquerons lors de l’acceptation.

En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, l’ensemble des informations précontractuelles mentionnées ci-dessus.

4.3 Période d’essai. L’achat d’un Check-In, au prix de 0,79 €, ou d’un Fast Track, au prix affiché au moment de la Commande, déclenche une période d’essai gratuite de l’Abonnement d’une durée de trois (3) jours, soit soixante-douze (72) heures, à compter de l’envoi de l’email de confirmation de la Commande. Le prix du Check-In ou du Fast Track correspond au Service initial commandé et ne constitue pas le prix de la période d’essai.

Pendant la période d’essai, vous avez accès à votre Espace Membre, au Service initial commandé et à l’ensemble des autres avantages inclus dans l’Abonnement payant.

Si vous résiliez l’Abonnement avant l’expiration de la période d’essai, aucun paiement d’Abonnement ne sera effectué. Cette résiliation est sans incidence sur le Service initial déjà commandé, sous réserve de l’exercice éventuel de votre droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.

4.4 Facturation. Si vous n’avez pas résilié avant l’expiration de la période d’essai, le premier paiement d’Abonnement est automatiquement effectué sur la carte bancaire. Nous vous enverrons un email de notification au moins quatorze (14) jours avant chaque date de facturation suivant le premier prélèvement. Cet email indiquera le montant du prochain prélèvement, la date de facturation et un lien direct vers la procédure de résiliation.

En cas d’échec de paiement, Nous mettrons en œuvre une stratégie de relance sur une période maximale de trente (30) jours, selon les modalités suivantes :

• Première tentative : prélèvement au montant initial de l’Abonnement ;
• Tentatives suivantes : si la première tentative échoue, de nouvelles tentatives pourront être effectuées à des montants progressivement inférieurs ;
• Tout montant prélevé à un tarif réduit dans ce cadre vaut règlement intégral de la période en cours. Aucun solde complémentaire ne sera réclamé au titre de cette période.

Si aucune tentative n’aboutit à l’issue de la période de trente (30) jours, votre Abonnement sera suspendu puis résilié.

4.5 Si Nous ne pouvons pas accepter votre Commande. Si Nous ne pouvons pas accepter votre Commande, Nous vous en informerons par email et ne vous facturerons pas. Cela peut notamment résulter d’une indisponibilité imprévue de ressources ou d’une erreur manifeste sur le prix ou la description des Services.

ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DES SERVICES

5.1 À la demande du Client. Si vous souhaitez modifier un Service que vous avez commandé, veuillez Nous contacter. Nous vous indiquerons si la modification est possible et, le cas échéant, ses conséquences (prix, délais, conditions). Si la modification est impossible ou inacceptable pour vous, vous pouvez résilier dans les conditions de l'article ci-dessous relatif à la résiliation.

5.2 Par EUDIALYTE

5.2.1 Modifications mineures du Service. Nous pouvons modifier les Services pour nous conformer à une évolution légale ou réglementaire, ou pour procéder à des ajustements ou améliorations techniques mineurs. Ces modifications n'affecteront pas votre utilisation des Services.

5.2.2 Modifications substantielles. Nous ne pouvons apporter de modifications substantielles aux Services que si cela est strictement nécessaire en raison d'une obligation légale impérative, d'une exigence de sécurité avérée ou d'une impossibilité technique objective. Nous vous en informerons au moins quatorze (14) jours à l'avance, avec le droit d'annuler sans pénalité. Nous ne nous réservons aucun droit général discrétionnaire de modification.

ARTICLE 6 - PRIX, PAIEMENT ET ABONNEMENT

6.1 Le prix de notre Service. Nous facturons des frais d’Abonnement pour utiliser nos Services. Tous les prix affichés sont TTC. Nous prenons tous les soins raisonnables pour Nous assurer que les prix qui vous sont indiqués sont corrects. Les offres d’Abonnement payant proposées sont accessibles aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription.

Le prix du Service initial (notamment Check-In ou Fast Track) est affiché avant la Commande. La période d’essai de l’Abonnement est gratuite pendant trois (3) jours.

À l’issue de la période d’essai, et sauf résiliation avant son expiration, l’Abonnement choisi devient payant au tarif de 79 euros tous les trois (3) mois, sauf choix spécifique de la formule réduite de 49 euros.

6.2 Votre plan d’Abonnement. La formule d’Abonnement choisie, sa fréquence de paiement, son prix et la date du premier paiement sont affichés de manière claire avant la validation de la Commande et rappelés dans l’email de confirmation.

6.3 La date de paiement. Le prix du Check-In ou du Fast Track commandé est payé au moment de la Commande. Aucun prix d’Abonnement n’est dû pendant les trois (3) jours de période d’essai. Nous acceptons les paiements par Visa et Mastercard.

Les données de paiement sont conservées de manière sécurisée conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Pour plus d’information, vous pouvez vous référer à notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://my-trip-online.com/fr/privacy.

6.4 Modalités d’Abonnement. À l’expiration de la période d’essai de trois (3) jours gratuits, si l’Abonnement n’a pas été résilié, le premier paiement d’Abonnement est automatiquement débité sur la carte bancaire utilisée lors de la Commande, au tarif correspondant à la formule choisie. Les paiements suivants sont débités automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation. Votre Abonnement continue jusqu’à sa résiliation, qui prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

En cas d’échec de paiement à la date d’échéance, les modalités de relance et de paiements partiels prévus à l’article 4.4 s’appliquent.

Nous pouvons appliquer des réductions promotionnelles ou commerciales à tout moment. Nous n’augmenterons pas les frais d’Abonnement sans vous donner un préavis raisonnable et le droit d’annuler avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

6.5 En cas de rejet du prélèvement ou de défaut de paiement. En cas de rejet du prélèvement ou de défaut de paiement, Nous Nous réservons la possibilité de suspendre temporairement l’accès aux Services jusqu’à régularisation. Après relance restée infructueuse, Nous pourrons procéder à la résiliation de l’Abonnement, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.6 Factures. Les factures relatives à l’Abonnement sont mises à disposition du Client sur un support durable.

6.7 Évolution des tarifs. Nous Nous réservons la faculté de faire évoluer les tarifs de nos offres d’Abonnement pour les souscriptions futures. Toute évolution tarifaire applicable à un Abonnement en cours fait l’objet d’une information préalable du Client sur un support durable. Le Client conserve la faculté de refuser cette évolution et de résilier son Abonnement, sans frais, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les tentatives de prélèvement à montant réduit effectuées dans le cadre de la stratégie de relance décrite à l’article 4.4 ne constituent pas une évolution tarifaire au sens du présent article et ne donnent pas lieu à un droit d’opposition ou de résiliation spécifique à ce titre.

ARTICLE 7 - POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Notre politique de remboursement est conçue pour garantir transparence et équité dans toutes les transactions. L'éligibilité à un remboursement dépend de la nature du Service acheté, du moment de la demande et du statut d'exécution du Service.

7.1 Remboursements pour Services non fournis. Si Nous sommes dans l'incapacité de fournir l'un des Services pour lequel vous avez payé, ou si Nous retirons un Service avant qu'il n'ait été fourni, vous recevrez un remboursement intégral du montant payé pour ce Service spécifique.

7.2 Remboursements en cas de problèmes de Service. Si un Service n'a pas été exécuté avec le soin et la diligence raisonnables, vous avez le droit de demander une nouvelle exécution. Si Nous ne pouvons le faire dans un délai raisonnable, vous pouvez avoir droit à un remboursement partiel ou intégral.

7.3 Remboursements des frais d'Abonnement. Les frais d'Abonnement ne peuvent être remboursés après le délai de rétractation, sauf en cas d'exécution défectueuse, de Service non conforme, de facturation illicite, de double facturation ou lorsque la loi l'exige. Tout refus de remboursement sera motivé par écrit.

Si vous résiliez votre Abonnement, cela arrêtera la facturation future, et l'accès au Service cessera à l'échéance de la période en cours, mais les montants précédemment facturés ne seront pas remboursés.

En cas d'erreur technique ou de double facturation, Nous mènerons une enquête et traiterons un remboursement pour tout trop-perçu confirmé dans les quatorze (14) jours.

7.4 Modalités et délais de remboursement. Les remboursements approuvés seront traités via le moyen de paiement initial dans les quatorze (14) jours suivant l'approbation ou la réception de la confirmation que le Service n'a pas été fourni.

7.5 Situations non remboursables. Les remboursements ne seront pas accordés dans les cas suivants, sous réserve des droits impératifs des consommateurs :

• Le Service ou l'Abonnement a déjà été partiellement ou intégralement fourni, sauf en cas de défaut de conformité ou d'exercice valable du droit de rétractation ;
• Le Client fournit des informations inexactes ou incomplètes empêchant la fourniture du Service ;
• L'annulation intervient après le début de la fourniture du Service et après l'expiration du délai de rétractation, sans manquement de notre part.

7.6 Demande de remboursement. Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre service client à l'adresse contact@my-trip-online.com ou via votre Espace Membre. Indiquez votre nom complet, votre numéro de Commande et une brève explication de votre demande.

ARTICLE 8 - EMAIL CONNECT

Dans votre Espace Membre, vous pouvez choisir de connecter votre compte email.

Ce faisant, vous Nous autorisez à analyser votre boîte de réception en utilisant uniquement des mots-clés liés au voyage. Cette fonctionnalité repose sur les garanties suivantes :

• Le consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque : il est donné par un mécanisme explicite et distinct, séparé de l'acceptation des présentes Conditions Générales ;
• Les autorisations demandées sont strictement limitées aux données nécessaires à la détection des confirmations de voyage ;
• Les données accessibles sont effectivement restreintes aux emails liés au voyage ; aucun autre email n'est lu, consulté ou traité ;
• Le retrait du consentement est aussi simple que sa délivrance : vous pouvez déconnecter votre email à tout moment depuis votre Espace Membre, ce qui entraîne la suppression immédiate et permanente de toutes les données précédemment collectées.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité, accessible via le lien suivant : https://my-trip-online.com/fr/privacy.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS D'EUDIALYTE LIMITED ET DU CLIENT

Dans l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie s'engage à respecter ses obligations respectives, telles que définies ci-dessous, dans un esprit de bonne foi et de coopération. Ces obligations visent à assurer la bonne exécution de l'Abonnement souscrit par le Client et du Service, dans le respect de la réglementation applicable et des droits et intérêts légitimes de chacune des parties.

9.1. Obligations d'Eudialyte Limited

Eudialyte Limited s'engage à :

• Proposer au Client des offres d'Abonnement conformes à leur description au moment de la souscription ;
• Mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l'accès et la continuité de la fourniture des Services, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques, des incidents échappant à son contrôle ou des cas de force majeure ;
• Informer le Client, dans la mesure du possible, de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution normale de l'Abonnement et du Service.

9.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir, lors de la souscription, des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité et ses coordonnées postales et électroniques. Si vous fournissez des informations incomplètes ou incorrectes, Nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir le Service correctement ;
• Informer Eudialyte Limited de tout changement de ses coordonnées afin de permettre la bonne exécution des Services ;
• Payer le prix de l'Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, le cas échéant ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu édité et diffusé par Eudialyte Limited ;
• Ne pas détourner l'Abonnement ou le Contenu à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• Être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de contracter ;
• Résider dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni.

ARTICLE 10 - RÉTRACTATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation par l’une des parties.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en Nous adressant une demande de résiliation.

La résiliation pendant la période d’essai empêche tout premier paiement d’Abonnement. Après le premier paiement, une résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période de facturation en cours : les Services restent accessibles jusqu’à cette date et aucun remboursement prorata n’est dû, sauf exercice valable du droit de rétractation, défaut de conformité, double facturation ou autre cas dans lequel la loi impose un remboursement.

10.1 Exercice du droit de rétractation. En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat. Le contrat prend fin immédiatement à compter de la notification de rétractation.

Les sommes versées par le Client qui doivent lui être remboursées le seront dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation ou de l’événement ouvrant droit au remboursement, par le même moyen de paiement que celui utilisé sous réserve, le cas échéant, du paiement proportionnel des Services déjà exécutés à sa demande expresse avant l’exercice du droit de rétractation.

Toutefois, vous perdez votre droit de rétractation si les Services numériques sont entièrement exécutés avant l’expiration de ce délai, après avoir demandé expressément leur exécution immédiate et reconnu que vous perdrez ce droit en cas d’exécution complète. Si les Services ne sont que partiellement exécutés, vous ne serez prélevé que d’un montant proportionnel, correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation et l’article 14 de la Directive 2011/83/UE.

La distinction suivante s’applique selon le type de prestation :

• Services numériques (Conciergerie, Assistance, Fast Track, etc.) : le droit de rétractation est perdu si le Service est entièrement exécuté dans les quatorze (14) jours, après votre accord exprès ;
• Contenu numérique non fourni sur support matériel (e-books, guides) : le droit de rétractation est perdu dès le début du téléchargement ou du streaming, à condition que vous ayez donné votre accord préalable exprès.

Pour les eBooks et autres contenus numériques accessibles immédiatement, un consentement spécifique vous sera demandé avant tout accès au contenu par email. Vous recevrez également sur un support durable la confirmation de votre accord pour bénéficier immédiatement du contenu et de votre renonciation au droit de rétractation correspondant.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, au choix, par :

• Courrier électronique, au service client à : contact@my-trip-online.com ;
• Appel téléphonique, au +44 203 936 0018 ;
• Le chat en ligne, accessible directement depuis votre Espace Membre ;
• Le dispositif de rétractation électronique mis à disposition dans l’Espace Membre, conformément aux dispositions légales applicables.

Un modèle de formulaire pour exercer son droit de rétractation est fourni en Annexe 1.

10.2 Résiliation du contrat en raison de Nos actions. Si vous résiliez le contrat pour l’une des raisons suivantes, le contrat prendra fin immédiatement et Nous vous rembourserons intégralement pour toute demande non satisfaite :

• Nous vous avons informé d’un changement prochain des Services ou de ces conditions avec lequel vous n’êtes pas d’accord ;
• Nous vous avons informé d’une erreur dans le prix ou la description du Service que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas poursuivre ;
• Il existe un risque que l’exécution de nos Services soit considérablement retardée en raison d’événements indépendants de notre volonté ;
• En raison d’un manquement de notre part aux présentes CGV.

10.3 Résiliation à tout moment. Vous pouvez également résilier le contrat à tout moment. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué après cette date.

Si la résiliation est effectuée pendant la période d’essai de trois (3) jours, elle prend effet immédiatement et aucun premier paiement d’Abonnement n’est effectué.

La résiliation peut être effectuée, au choix du Client, par :

• Courrier électronique, au service client à : contact@my-trip-online.com ;
• Appel téléphonique, au +44 203 936 0018 ;
• Le chat en ligne, accessible directement depuis votre Espace Membre ;
• Le dispositif de résiliation électronique mis à disposition dans l’Espace Membre, conformément aux dispositions légales applicables.

Nous accusons réception de la demande de résiliation par voie électronique dans un délai de quarante-huit (48) heures.

10.4 Nous pouvons résilier le contrat. Nous pouvons résilier le contrat à tout moment, par notification écrite, dans les cas suivants :

• Le Fournisseur/Principal ne Nous permet plus de fournir le Service, indépendamment de notre volonté ;
• Vous ne procédez pas au paiement d’une somme due à son échéance et ce paiement demeure impayé dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi d’un rappel de notre part ;
• Vous ne Nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après demande, les informations ou documents nécessaires à la fourniture du Service.

La résiliation prendra effet à la date indiquée dans la notification qui vous sera adressée.

10.5 Nous pouvons retirer un Service. Nous pouvons vous écrire pour vous informer que Nous allons cesser de fournir un Service, moyennant un préavis raisonnable.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Pour toute réclamation, contactez-Nous à l'adresse contact@my-trip-online.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige avec Eudialyte Limited.

Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Cyprus Consumer Center for Alternative Dispute Resolution - https://adrcyprus.com/en/

Pour les litiges transfrontaliers, le consommateur peut également saisir le Centre Européen des Consommateurs (www.europe-consommateurs.eu). Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après qu'une réclamation écrite préalable a été adressée à Eudialyte Limited et est restée sans réponse satisfaisante, ou n'a pas permis de résoudre le litige, dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

Eudialyte Limited s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la conformité de l'exécution des Services et Abonnements souscrits par le Client, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

12.1. Responsabilité relative à la fourniture des Services

Eudialyte Limited ne saurait être tenue responsable des retards ou défauts de fourniture des Services imputables à des causes externes, notamment les erreurs ou omissions dans les coordonnées fournies par le Client, ou les cas de force majeure.

Eudialyte Limited ne saurait être responsable lorsque l'inexécution du Service résulte d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ou d'un défaut de mise à jour de ses coordonnées.

12.2. Responsabilité relative aux Services numériques et au Site

Eudialyte Limited met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement des Services numériques associés à l'Abonnement. Toutefois, l'accès au Site peut être temporairement suspendu ou perturbé pour des raisons techniques, de maintenance ou de mises à jour, sans qu'Eudialyte Limited puisse être tenue responsable, dès lors que ces interruptions sont limitées dans le temps et nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Eudialyte Limited ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables aux équipements, logiciels ou connexions du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation des Services.

En cas de maintenance programmée susceptible d'affecter l'accès au Site, Eudialyte Limited s'efforcera d'informer le Client dans la mesure du possible. En cas d'incident technique majeur, Eudialyte Limited pourra communiquer, par tout moyen approprié, des informations relatives à la nature de la difficulté et, si possible, à sa durée prévisible.

12.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Eudialyte Limited, le cas échéant, est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Eudialyte Limited ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chance, perte de revenus, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation, sauf disposition contraire impérative.

Notre responsabilité totale est limitée au montant total des frais d'Abonnement que vous Nous avez versés au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage, sauf lorsque le dommage résulte : d'une faute lourde ou intentionnelle ; d'un manquement à une obligation contractuelle essentielle ; d'un défaut de conformité des Services ; d'une atteinte aux droits légaux du consommateur ; d'un décès ou d'un préjudice corporel causé par négligence ; ou dans toute autre circonstance où une limitation de responsabilité est interdite par la loi applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n'a pour effet d'exclure ou de limiter les droits légaux du Client, ni les garanties légales prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte de la survenance d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle raisonnable des parties, présentant les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité.

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les effets.

À cet égard, si l'exécution d'un Service est retardée par un événement échappant à notre contrôle, Nous vous contacterons dès que possible et prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard. Aucune disposition de la présente clause ne limite vos droits légaux.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pour la durée du cas de force majeure. Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

ARTICLE 14 - GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour les Services numériques fournis de manière continue dans le cadre de l’Abonnement, Eudialyte Limited répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période au cours de laquelle le Service est fourni en vertu du contrat. Pour les contenus numériques fournis ponctuellement, notamment les eBooks, Eudialyte Limited répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par la loi.

Services numériques fournis de manière continue

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture du service numérique au titre de l’Abonnement. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
• La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Contenus numériques fournis ponctuellement (notamment eBooks)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
• La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des Contenus et éléments accessibles sur le Site et dans les publications éditées par Eudialyte Limited, y compris les textes, articles, images, graphiques, photographies, illustrations, logos, vidéos, fichiers, bases de données et leur mise en forme, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'Eudialyte Limited ou de ses partenaires ou ayants droit.

La souscription et l'accès à un Service n'entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au Client.

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Dans le cadre d'un Abonnement et de l'exécution d'un Service, Eudialyte Limited peut collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, en qualité de responsable du traitement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits dont dispose le Client à cet égard, sont détaillés dans la Politique de Confidentialité d'Eudialyte Limited, accessible via ce lien : https://my-trip-online.com/fr/privacy.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, le cas échéant) dans les conditions prévues dans la Politique de Confidentialité, en contactant Eudialyte Limited à l'adresse dpo@eudialytetld.com.

En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès du Commissaire à la Protection des Données Personnelles de Chypre ou auprès de son Autorité locale compétente.

ARTICLE 17 - INVALIDITÉ PARTIELLE

Le fait que Nous n'exercions pas immédiatement un droit ou n'exigions pas l'exécution d'une obligation prévue aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation de notre part à ce droit ou à cette obligation. Nous conservons le droit d'en demander l'exécution ultérieurement.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

ARTICLE 18 - CESSION DU CONTRAT

Nous pouvons transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie de nos droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente à une autre société, y compris au sein de notre groupe, à condition que ce transfert n'ait pas pour effet de réduire les droits dont vous bénéficiez. Lorsqu'un tel transfert implique un changement d'entité contractante, vous en serez informé de manière claire et préalable. Le cas échéant, vous disposerez d'un droit d'opposition ou de résiliation sans frais avant la prise d'effet de ce changement.

Le contrat est conclu exclusivement entre vous et Nous. Sauf disposition légale contraire, aucune autre personne ou entité ne peut se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente ni en exiger l'exécution. Vous ne pouvez céder, transférer ou transmettre à un tiers tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente sans notre consentement écrit préalable.

ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Eudialyte Limited se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié, notamment par email ou via l'espace abonné, dans un délai raisonnable avant sa prise d'effet.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne sont pas imposées par des dispositions législatives ou réglementaires, le Client a le droit de résilier l'Abonnement, sans frais ni pénalité, selon les modalités prévues à l'article relatif à la résiliation du contrat.

Les modifications n’affecteront pas les droits acquis ni les commandes déjà exécutées.

La poursuite de l'Abonnement après la prise d'effet des Conditions Générales de Vente modifiées vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 20 - LITIGES

En cas d'incohérence entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit chypriote, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du Client.

En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à Nous adresser au préalable une réclamation écrite afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article « règlement extrajudiciaire des litiges ».

À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables, y compris celles du pays dans lequel il réside habituellement lorsque des règles impératives de protection des consommateurs le prévoient.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d'Abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par toute déclaration non équivoque exprimant votre volonté de vous rétracter, adressée à Eudialyte Limited par courrier postal ou par voie électronique.

Pour votre commodité, vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.

Coordonnées pour exercer le droit de rétractation :
Eudialyte Limited, Vladimirou Kafkaridi 2A, Nicosie, 2202, Chypre
contact@my-trip-online.com

DEMANDE DE RÉTRACTATION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour les Services commandés à la date suivante : [___]

NOM : [___]

PRÉNOM : [___]

ADRESSE EMAIL : [___]

NUMÉRO DE TÉLÉPHONE (facultatif) : [___]

ADRESSE POSTALE : [___]

NUMÉRO DE COMMANDE : [___]

DATE DE SOUSCRIPTION À L'ABONNEMENT : [___]

DATE : [___]

Les données collectées via ce formulaire sont traitées par Eudialyte Limited, responsable de traitement, aux fins exclusives du traitement de votre demande de rétractation, sur la base juridique de l'exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD).

Elles sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande puis archivées conformément aux obligations légales applicables.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité concernant vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : dpo@eudialytetld.com.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès du Commissaire à la Protection des Données Personnelles de Chypre ou auprès de votre Autorité locale compétente.

Votre demande sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

SIGNATURE (uniquement en cas d'envoi sur papier) :